Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que ni les articles L. 110-1 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Tel qu’en vigueur à cette date, l’article 442 §   2 du code de procédure pénale (CPP) prévoyait que, si le crime commis par l’accusé appelait la réclusion criminelle à perpétuité, l’intéressé devait

A, en tant que maître d'ouvrage d'un tel réseau, doit être regardé comme la personne à laquelle incombe l'obligation énoncée à l'article L. 1321-1 du code de la santé publique.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention et toute personne qui réclame l'exécution

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que la discrimination peut se manifester par une différence de traitement par rapport à d'autres

Il soutient que : - s'agissant de l'arrêté de transfert : • cet arrêté est insuffisamment motivé, en droit comme en fait, au regard de ce qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

Sur le quantum de la dette locative L’article 9 du code de procédure civile dispose « qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe

ses demandes formées : * en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * en application de l'article 1382 du code civil

450 du code de procédure civile

3-2-2 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, il résulte de l'article 3-2-2 de la Convention collective

euros à titre de dommages et intérêts ; les parties s'accordent sur l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail s'il était fait droit à la demande du salarié.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

établie une faute, dont la preuve incombe au demandeur, ainsi que celle d'un lien causal avec le dommage invoqué.