général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M.

[P] aux règles de l'art et la responsabilité de l'écurie sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, devenu l'article 1242, alinéa

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1719 dudit code ; 2°/ qu'aucun plan n'était joint au contrat de bail du 19 mai 2004 ; que le plan comportant des mentions en jaune produit par la

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 567, 591 et 593 du Code de

), sur la tentative d'escroquerie, les moyens frauduleux prévus par l'article 313-1 du Code pénal ne peuvent constituer le délit que s'ils ont eu pour effet ou pour but d'obtenir une remise volontaire

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'il incombe à la Chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

[V] relève, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'il est débiteur malheureux et de bonne foi.

L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette X..., épouse Y... , coupable

L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette X..., épouse Y..., coupable

L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette X..., épouse Y..., coupable

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.