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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Proc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf4460b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L670-1 et s. Code de commerce) le 03 juin 2024.
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fond Son état de cessation des paiements résultant de l'ouverture de la procédure collective, il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce que le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2785ecdc6046d479bcd5c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 24/07/2024 ; Attendu qu'il résulte des informations recueillis sur la
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [U] [B], conformément aux dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation, le recours est
Source officielleTrib. de Commerce
69b11bb7cdc6046d473e834f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e28a27cdc6046d479d120f
7 avril 2026
7 avril 2026
Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis-Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SKW Carrelage (SARL) [Adresse 1] RCS
Source officielleTrib. de Commerce
69cda1e4cdc6046d47cbc0a0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : RENOVATION BATIMENT INVESTISSEMENT 74 SARL [Adresse 2] [Localité
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
13 avril 2026
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L
Source officielleTrib. de Commerce
69cda219cdc6046d47cbc482
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : MULTI COUPES SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 385257902
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b987efcdc6046d47fd16ce
7 juillet 2025
7 juillet 2025
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b77cdc6046d47ffc30b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019322
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle conteste avoir apporté à la société CAS un crédit fautif au sens des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
69fad213cdc6046d47bfb3c0
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L670-1 du code de commerce, les dispositions régissant les procédures collectives sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24d69cdc6046d47945069
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f757c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L640-1 du Code de commerce).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e249b8cdc6046d47940600
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8
Source officielleTrib. de Commerce
69c6dd44cdc6046d4736958e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L620-1 du code de commerce, CONSTATE que la SARL ORBON n'est pas en état de cessation des paiements.
Source officielleChambre 3-3
600fec3b1e5f044d26575da2
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Il n'a recherché ni en première instance ni devant la présente cour, la responsabilité de la SMC sur le fondement de l'article L650-1 du code de commerce et c'est donc à tort que le premier juge a fait
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6fcecdc6046d471812ae
16 juillet 2025
16 juillet 2025
procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
22 mai 2018
[U], - l'article L650-1 du code de commerce n'est pas applicable au motif que l'action n'a pas pour objet une demande de dommages et intérêts pour soutien abusif mais pour non affectation des fonds
Source officiellePage 48 sur 57