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3 369 résultats pour « Article L628-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89904cdc6046d471e0ba9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [D] [A], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69e89923cdc6046d471e0e32

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [C] [V], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89942cdc6046d471e10cc

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [N], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e8998acdc6046d471e1811

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [D] [P], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e899a9cdc6046d471e1a7c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [H] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e899c8cdc6046d471e1c9f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [V] [U], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89a46cdc6046d471e27c6

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [Z] [J], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89a84cdc6046d471e2d21

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [R] [V], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89aeacdc6046d471e3548

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [T] [J], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b09cdc6046d471e3819

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b28cdc6046d471e3abf

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [T] [D], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89b66cdc6046d471e3f69

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [D] [A], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89bc3cdc6046d471e46f0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [B] [R], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89c0dcdc6046d471e4d20

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

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TCOM

Procédures collectives

69e89c2ccdc6046d471e50fd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [T] [K], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89c8acdc6046d471e591c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [P] [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aa8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire

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TCOM

Procédures collectives

6a0c4f14cdc6046d472f016c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [N] [Y], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c76ccdc6046d47ec73ae

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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