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1 529 résultats pour « Article L321-26 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c776a9d5adc260621eca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

A 444-191 et A 444-91 du Code du Commerce, lequel sera ultérieurement taxé dès que le prix de vente sera déterminé et connu du créancier poursuivant ;dit que les frais taxés seront payés directement par

Source officielle

Page 48 sur 77

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CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272bf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L.121-23 à -26 et L.121-28 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [2] répond que selon l'article L.7322-2 du code du travail, trois conditions sont requises pour qu'un travailleur bénéficie du statut de gérant non salarié de succursales de commerce de détail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4912

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Comme relevé par Monsieur [D] [C], l'appréciation de la disproportion tient compte de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'autres engagements de caution pris antérieurement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de l'Union Européenne sur l'applicabilité de cet article L1235-3 du code du travail, au visa de l'article 267 TFUE et de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux publiée le 26 septembre 2022

Source officielle
TJ

Expropriations

6870174cb8daa57c7f673a86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Expropriations

68701746b8daa57c7f6739b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0ddcc25a97f0381f4ff8

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Il résulte de l'application combinée des articles L 3121-10, L 3121-38, et L3121-40 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374ca7

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9323e9a5a404f5bb86e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 codifié sous l'article L311-37 du code de la consommation, -le délai de deux ans prévu par ce texte est un délai préfix qui court dès la première échéance impayée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034838c2d82157120528ba5

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Marc BAILLY, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033acfdb6986860fb72afb6

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L3121-10 et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les dispositions des articles L3121-24 et 25 du code du travail relatifs au repos compensateur, la règlementation y relative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda2605e590406ac6b65d7c

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Dès lors, au regard des éléments produits à la procédure et des critères de l'article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle il y a lieu de confirmer la condamnation de la société Fashion à verser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163402f7dbf94c22343ca89

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

congés payés afférents et 116,03 euros à titre de rappels sur prime d'ancienneté y compris congés payés afférents, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle