AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621eca
9 avril 2025
9 avril 2025
A 444-191 et A 444-91 du Code du Commerce, lequel sera ultérieurement taxé dès que le prix de vente sera déterminé et connu du créancier poursuivant ;dit que les frais taxés seront payés directement par
Source officiellePage 48 sur 77
4e chambre civile
686767097c03803a32c272bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, des articles L.121-23 à -26 et L.121-28 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, de l'article
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