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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
65375f6d974d25831845506f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur le dépassement de l'amplitude hebdomadaire maximale autorisée Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail et de 48
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7b9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Aux termes des articles L.341-1 et suivants, R.313-3 et R.341-2 et suivants du code de sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application des dispositions des articles L311-1 à 6 du code de l'expropriation, il a été procédé à la notification aux personnes expropriées de l'offre préalable et à défaut d'accord sur le montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
1 juin 2018
R 313-1 dans sa version issue du décret n°2002- 927 du 10 juin 2002, applicable en l'espèce, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2du présent code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc626
18 novembre 2021
18 novembre 2021
L311-3 du code de la sécurité sociale); ils sont seuls visés par le redressement ; - L'inspecteur du recouvrement était donc fondé, en application de l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
EOS FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abcf3eafe9fcf075fb4
8 juillet 2022
8 juillet 2022
par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 3 décembre 2021, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300383
24 mars 2015
24 mars 2015
117 du Code de procédure civile tenant au défaut de capacité d'ester en justice, qui peut conduire à la nullité de l'assignation est régularisable en cours de procédure en vertu de l'article 121 du Code
Source officielleChambre sociale
6032e45125d6f2584bb9594a
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Vu les articles L.1134-1 du Code du Travail, L.2232-16 et L.3221-2 et suivants du Code du travail- L.3221-3, et autres du Code du travail .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10429
10 avril 2019
10 avril 2019
L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M.
Source officielle2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
L311-8 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd92b8f49dece0aaa4bce1f
26 mai 2020
26 mai 2020
700 du code de procédure civile de première instance, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - condamner le Crédit Lyonnais aux entiers dépens de l'instance
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.
Source officielle2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
14 avril 2026
L341-1 et L341-4 du code de la consommation dans leur version applicable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
Source officielleVentes
6786b681df5b5c7d10ca523c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778
3 juillet 2019
3 juillet 2019
avril, 14 juin et 2 juillet 2013 sollicitant le paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié
Source officielleChambre Civile
64acf3f303c09105db6c0574
10 juillet 2023
10 juillet 2023
pour non-respect des dispositions prescrites par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation'; Plus subsidiairement et encore à défaut': - dire et juger l'appel en garantie manifestement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd1b44c3d3626466a11
27 février 2020
27 février 2020
Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code
Source officiellePage 48 sur 82