700 du code de procédure civile - condamné la société immobilière du ceinturon aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

temps de travail contractuel, comme prévu à l'article 4-4-3 de la convention collective, que la durée maximale de 104 heures n'a jamais été respectée, de sorte que le contrat de travail devra être requalifié

1154 du code civil ; Sur le contrat de prêt Considérant que Madame [O] soutient que la prescription quinquennale soulevée par la société SEMAB est inopérante alors que l'article 2262 du code civil

Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes

S..., la cour d'appel a violé ledit article L. 11, 2° ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article L. 37 du code des pensions de retraites des marins, devenu l'article L. 5552-44 du code des transports

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions, sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l’article L322-2 du code de

L1152-1 précité du code du travail.

somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

Elle en déduit que cette dernière a renoncé au bénéfice de l'article 14 du code civil dans le respect de l'article 48 du nouveau code de procédure civile.

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

L'article L1152-2 du code du travail dispose quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de

1240 et suivants du Code civil, Vu les articles L151-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, ENJOINDRE ROCA de produire un extrait

Rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU tendant à voir déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation, irrecevable ; - Déclaré recevable l'action

du prononcé de l'arrêt à intervenir ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - La condamner également au paiement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur

selon le premier alinéa de l'article L. 732-8 du code rural et de la pêche maritime et selon les 1° et 2° de l'article 1106-3 du code rural ancien ; 8° La décision de la Commission nationale artisanale