AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
L121-1 2° du Code de la consommation et 1240 du Code civil, En conséquence, faire injonction à chacun d'eux de cesser les pratiques commerciales trompeuses auxquelles ils se livrent sous astreinte de
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6e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dd2
21 avril 2022
21 avril 2022
[T] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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