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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668440a58bcff606d9c41663
2 juillet 2024
2 juillet 2024
modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. » L’article L111-8 du même code prévoit : « A l'exception des droits proportionnels
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3dd33109fd079aca40
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En conséquence, le délai pour agir - s’agissant de la méconnaissance des dispositions des articles L.121-17 et L111-1 du code de la consommation – courait à compter du 10 janvier 2015 et a expiré le 10
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 décembre 2022, Monsieur [G] [S] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d1efb73d2e55750e50
3 avril 2013
3 avril 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePCP JCP fond
6866cb45d33109fd079acb5b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et L111-1 du code de la consommation – courait à compter du 5 février 2015 et a expiré le 5 février 2020 à minuit, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions par assignation en date
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
9 février 2011
et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66103ceac9ea95b316fdf6ff
2 avril 2024
2 avril 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielleJEX cab 2
68af4db84bcaacdd63b04488
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dba4bcaacdd63b044f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dbc4bcaacdd63b04595
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dbf4bcaacdd63b0468a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b047f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b04813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc54bcaacdd63b04879
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
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