AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a30f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Elle demande à la cour de bien vouloir: «PAR CES MOTIFS : Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1147 et suivants, 1709 et suivants du Code civil, INFIRMER
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Référés civils
69669a61cdc6046d472d7ec7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle