AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67d1dfb333b2bc65ea7346da
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-28 et R.145-10 du Code de Commerce, Vu les articles 145,696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE LIMINAIRE : - ORDONNER une mesure de médiation ; A TITRE
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4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officielle