CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 336 résultats pour « Article L141-28 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67d1dfb333b2bc65ea7346da

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-28 et R.145-10 du Code de Commerce, Vu les articles 145,696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE LIMINAIRE : - ORDONNER une mesure de médiation ; A TITRE

Source officielle

Page 48 sur 117

← PrécédentSuivant →
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043822

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63d

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce qui indique que la demande de congé doit être adressée au bailleur comme la demande de renouvellement en soulignant

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle recherche, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité des constructeurs et celle du contrôleur technique intervenus

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L111-3 du même code, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2af4de97b8c182997b242

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre relatif au bail commercial se prescrivent par deux ans.

Source officielle
CA

11e Chambre A

603386f82f41e03a3e1e82ca

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f44817cdc6046d472eeb37

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L145-41 alinéa 1 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a621

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7eaaebb88318fda60c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[F] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b685c91e3bdd7a88d858

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

application de l'article L145-1 du code de commerce -Du fait de l'accord verbal en 1993 par lequel la SARL HOTEL [5] devait dans le cadre du bail commercial se voir mettre à disposition un logement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc38

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les rapports entre un bailleur commercial et son locataire sont régis par les dispositions d'ordre public des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb567cdc6046d47872ca3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Source officielle