La société Agexco répond que l'article L442-1 du code de commerce invoqué par la société Comeq n'est pas applicable à l'activité d'expertise comptable, que l'article L442-1-II ne fait pas obstacle à la

Par application de l'article L123-9 du code de commerce suscité, il est constant que M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

MOTIFS La demande du SIP de [Localité 9] est fondée sur les textes suivants: -l’article L262 du LPF et les articles L211-2, L211-3, R111-9 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L3252

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L1243-4 du code du travail, en matière de rupture anticipée non fondée du contrat de travail à durée déterminée.

l'article L 4121-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent

1134 du Code civil et l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

des dispositions de l'article L 1235 4 du Code du Travail.

Code du Travail.

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

faisait l'article L 120-4 du code du travail, devenu l'article L 1222-1, d'exécuter de contrat de travail de bonne foi : - en faisant de Nordine X... un salarié sédentaire, alors que le contrat de travail

L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.

De plus, l'article D. 1453-2-3 du code du travail précise que 'la liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil

II) Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, en application des dispositions de l'article L. 1233-16 du code de travail, est libellée comme suit: « Comme nous

Vu les articles L1233-1 et suivants du code du travail, La lettre de licenciement énonce ainsi qu'il suit la cause économique justifiant le licenciement de Philippe X... : « Nous sommes contraints de