L'article L. 1233-3 du code du travail stipule que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

, 3 120 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, prévue par l'article L1226-14 du code du travail, 4 735,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, prévue par l'article L1226-14

450 du code de procédure civile.

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

L1152-4 du code du travail 264,53 € en remboursement des frais de constat huissier 530€ en remboursement des frais de transport entre [Localité 4] et [Localité 5] 1 000 € sur le fondement de l'article

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3.

condamner la société GTC 88 à lui verser une somme de 8 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des articles L1224-1 et 2 du code du travail que : - lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

MOTIFS Par application de l'article L1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

de l'article 700 du code de procédure civile.