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3 127 résultats pour « Article L125-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique en date du 11 juillet 2019, Mme [Y] [L] demande à la cour, au visa des articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce, de l'article 9 du

Source officielle

Page 48 sur 157

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 1998c/Monsieur SITRUK X

6253c8a2bd3db21cbdd85d47

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

L.121-15 AL.1 1 , AL.2 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.121-15 AL.2, AL.3 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb7b8793c45759d9c614bf

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 mars 2018, la SAS NATION CHAUSSURES demande à la cour de : au visa de l'article L145-34 du Code de commerce ; INFIRMER le jugement entrepris

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L125-2 du même code, 'Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 7 713, 58 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, . débouté M.

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TJ

Référé

ée par son représentant légal la société ATLAND IMMOBILIERc/S.A

66fefdd1172da17169ec98c1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - constater que les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 7 mai 2024 , portant sur la période postérieure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

Des actions prud'homales ont été engagées par les intéressés, ISOGARD SAS a été condamnée, sur le fondement de l'ancien article L122-12 du Code du Travail... » ; que l'acte de cession de fonds de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725210

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 Novembre 2024, la société les Chênes demande à la cour de : -vu l'article L145-41 du code de commerce, -vu l'article 1104 du code civil, -confirmer

Source officielle
TJ

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, la société AEW PARIS COMMERCES estime qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre sur le fondement de l’article 1725 du Code civil faute d’avoir été informée des sinistres.

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ae

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

SUR CE Aux termes de l'article R122-2 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à un salarié qui peut y prétendre par application de

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eea0d12e998c06d9d2f

Appel

3 février 2011

3 février 2011

du Code de Procédure Civile.

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CA

9e Chambre A

6033c5325c347477c18c7852

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0f4cdc6046d47ee6bb1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

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TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 6 août 2008 au 24 mai 2019, I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce

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CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecf

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le Bailleur devra être appelé à concourir à l'acte de prolongation dans les formes et conditions de l'article L145-31 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258505

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-5, 1719 et 1722 du code civil, 9 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, 803 du code de procédure civile de : - révoquer l'ordonnance de clôture et accueillir les présentes écritures

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES

627df7660d41e0057d43e1d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L222-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

696a14d4cdc6046d4781c432

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; - Rappeler que la somme

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c6aca9bf26379030892

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans ses conclusions notifiées par le RPVA le 7 février 2022, la société Beyrouth Club, SARL, demande à la Cour de : Vu l'article L145-5 du code de commerce et suivants - Déclarer recevable et bien

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572fbcdc6046d47729b25

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.145-34 in fine du code de commerce, A défaut, CONSTATER que le Preneur n’a pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article.

Source officielle