relatives : 1o A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L 3121-18 ; 2o Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L 3121-20 et L 3121-22 ; 3o

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

En application des dispositions des articles L1234-19 et R 1234-9 du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation

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L. 611-15. » Aux termes de l'article R. 621-3 du même code : « La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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- Sur le licenciement L'article L1233-3 du code du travail dispose notamment que': Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

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