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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b009
19 février 2008
L. 143-11-4 du Code du travail.
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6253ca6dbd3db21cbdd8b00c
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
18 mars 2015
L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 7 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
9 avril 2026
Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b24
15 janvier 2025
et suivants du code de la consommation ; Vu les articles 32-1, 202 et 455 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-6 et L. 442-5 du code de commerce ; de les déclarer recevables et
4eme Chambre Section 1
63b91b04b63d827c909cad95
6 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code
PCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde913
22 avril 2024
Sur la nullité du contrat de vente pour violation des dispositions impératives du code de la consommation L’article L121-23 du code de la consommation tel qu’applicable au présent litige pose que le contrat
CTX Protection sociale
6a0cbe2dcdc6046d473b08b9
19 mai 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué. En l’espèce, un taux d’IPP de 32 % a été attribué à M.
6253cd4dbd3db21cbdd92ded
25 janvier 2016
Au soutien de ses prétentions, il se prévaut des articles L. 1235-3, L1234-9, L. 1234-1 et L. 3141-1 du code du travail, invoque l'absence de motifs pertinents pour justifier la faute grave, à savoir un
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec926f
7 janvier 2025
et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».
Chambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17b
27 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel Monsieur [F] [Y] à payer à la société Swiss Life la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
1ère chambre civile B
60377e05d039cd59637459b9
17 mars 2015
785 du code de procédure civile.
Chambre 1-5
63d37960d1bc2605de4b4593
26 janvier 2023
articles L 114-1, L 113-8, L 113-2, L 113-11, 112-6 et L124-5 du code des assurances,123, 564 du code de procédure civile, 1991 et 1992 du code civil, et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : -Confirmer
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
L1224-1 du code du travail, -7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M
6253cb38bd3db21cbdd8d200
12 mars 2009
700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur Mohamed X... de ses autres demandes et la SAS BCRA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS BCRA aux
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00646
8 juillet 2020
figurant à l'article L.1324-1 du code des transports a pour effet d'écarter l'application de l'article L1324-11 au profit des articles L.2512-1 à L.25I2-5 du code du travail ; que cependant cette formule
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300159
13 février 2013
la société Saretec avant la formulation de sa demande en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code
662fe5b8b89538338ecde5b3