L.44 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme relatives à la péremption du droit d'exploiter résultant de la fermeture de l'établissement depuis plus d'un an et l'autre, de ce

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui se contente de viser le courrier du 19 février 2000, motif pourtant essentiel selon la lettre de licenciement pour justifier la faute grave

(Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui écarte

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Z..., quant à la date des faits, n'ait pu permettre de vérifier si ces faits n'étaient pas atteints par la prescription résultant des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'en décidant

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Le I de l'article 44 octies A du code général des impôts prévoit que les contribuables qui créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

*1DE/06/44/68/76* Signif.: -M.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3.

Les intérêts de la SAS ÉNERGIE MEAUX et de son assureur sont identiques et ils doivent par conséquent être considérés comme une même partie au sens de l'article 27 du règlement CE 44/2001.

Elle doit être regardée comme s'étant bornée à demander au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 44 954 euros mentionnée dans la mise en demeure de payer.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ;

/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, et notamment ses articles 2 et 22-5 ; ALORS QUE, deuxièmement, si l'astreinte est analysée comme une mesure d'exécution, seul le juge du lieu de l'exécution de

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.