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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696202
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a
Source officielle8ème chambre
DTA_2300569_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement
Source officielleService des référés
68dd7251548223b2c7ab3b9b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation au titre des articles L 631-7, L.631-7-1 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7
Source officielle3ème chambre
DTA_2101368_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405949_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2108997_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
familiales ne démontre pas avoir saisi la commission de recours amiable, comme elle y était tenue sur le fondement l'article R. 825-1 et de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme précité doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300619_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00140_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204525_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2315061_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 6145-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900751_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102737_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration précité.
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e695cdc6046d47f438d4
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.Réciproquement celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
Source officielle8ème chambre
DTA_2301394_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B5
68e409bf681ed727f2a44392
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Reconventionnellement, elles demandent la somme de 2.500,00 Euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 48 sur 200