L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l’article 3-1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

En l’absence de toute pièce en attestant, étant observé que cette preuve incombe à M. [B], il doit être fait application de l’article III. 2 du contrat.

B, présent, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur la méconnaissance des articles 3 et 17 du Règlement " Dublin III " au regard de la défaillance systémique des

En second lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses

du II de l'article L. 511-1 du même code, ce risque doit être notamment regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas où l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement

121-3 du code pénal, L. 313-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Thierry

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ; Par

par l'administration ; - si l'activité exercée sur la parcelle dont s'agit est appréciée, comme le préconise l'administration, en vertu de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par suite, la société requérante n'établit pas, comme cela lui incombe, qu'une surface supplémentaire de 99,26 m² devrait être exonérée de la taxe litigieuse. 6.

En deuxième lieu aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant