A cet égard, selon les juridictions internes, c'est l'article 35 de la loi sur l'expropriation qui devait s'appliquer au cas d'espèce et non le code civil.

Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

#xa0; 300 du code de procédure civile (CPC)), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article   229, alinéa 1, du CPC). 16 .

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

  » Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit   : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) «   1.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil se lisent comme suit : Article 172 «   1.

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

France , n o 46061/21, affaire communiquée le 7   octobre 2021). 4.     Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12. 5.

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe

de la procédure aux parties et à l'article 3 du même code qui prescrit au juge de veiller au bon déroulement de l'instance.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Son père étant également inconnu, Zina Hind devint pupille de l’Etat algérien le 3   décembre 2003. Le directeur de l’action sociale de Bourmedes fut désigné comme tuteur. 7.

Des dispositions similaires existent en Irlande (articles 5, 6 et 7 de la loi de 1995 sur la déontologie dans la fonction publique) ainsi qu’à Malte (article 5 du code de déontologie des membres de la

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

La cour d’appel statue conformément aux articles 737 et suivants du code de procédure civile.

A cet égard, il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

    Selon l’article 142 alinéa 1 du code pénal, l’enlèvement d’une personne est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans. 30.