» 22.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont les suivantes : Article 279 «   Les notifications et citations effectuées sans respecter cette section [du présent code]

Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant

Italie [GC], n o   34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Scordino c.   Italie (n o 1) [GC], n o 36813/97, §   183, CEDH 2006-...). 75.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 §   2 du code civil et ceci à compter du

Le 22 septembre 1986, un incendie, provoqué par des pylônes d’électricité, survint sur un terrain d’une superficie de 15   000 mètres carrés appartenant au requérant et sur lequel ce dernier avait

    L’article 154 du Code de procédure pénale prévoit   : (1)     Le procureur peut s’abstenir de poursuivre une infraction, 1.

    Par une décision du 22 avril 2005, dans son article premier, la D.S.V. réintégra le requérant à compter du 25 avril 2005, dans un poste de médecin vétérinaire à la C.S.V. d'Orşova avec comme

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

  » Les articles 330 et 330 1 ont été abrogés par l'ordonnance d'urgence du Gouvernement n o 58 du 28 juin 2003. 2.     Le code de la famille 25.

65 et 66 du code de la famille).

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

    Le 25 octobre 2004, elle condamna le requérant à la réclusion à perpétuité en application de l’article 125 du code pénal. 27.

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

L’article 262 (atteinte à la paix de mort), chiffre 2, du Code pénal suisse, punit la soustraction de cadavre humain et est libellé ainsi   : «   Celui qui, contre la volonté de l’ayant droit

à son droit à l’information et invoquant l’article 10 de la Convention.

Il requit la condamnation du requérant sur le fondement des articles 168 § 2 et 264 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 12.

Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

Toutefois, l'huissier omit de noter sur le texte de l'ordonnance la date de notification, comme stipulé par l'article 161 du code de procédure pénale.