Vu les articles 186 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu’aux termes de l’article 186-3 du code de procédure pénale, «   la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter

Il invoqua les dispositions de l’article 60 du code du travail qui interdisait le licenciement des élus syndicaux pendant la durée de leurs fonctions électives. 11.

    L’article 498 du code pénal (loi organique 10/1995, du 23 novembre 1995) se lit comme suit   : «   Seront punis de trois à cinq ans d’emprisonnement ceux qui, par la force, la violence

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, dont les passages pertinents sont rédigés comme suit : « 3.

Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les

Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 71.

Il souleva un moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article   8 de la Convention, des articles 29, 32 et 33 de la loi du 29   juillet   1881 et de l’article 593 du code de

[GC] n o   57220/00, CEDH 2002-VIII) , concernant l’effectivité de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire comme recours à épuiser pour se plaindre de la durée de la procédure devant

    Sur la recevabilité 13.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Les personnes qui peuvent former un recours Peuvent former un recours les personnes mentionnées à l’article 307 du présent code. Article 307.

Elle considéra avoir pu s’assurer que le MAE répondait aux exigences des articles 695-13 à   695-15 du CPP (paragraphe 25 ci-dessous) et que les conditions (de forme) prévues aux articles 695-26,

par les articles 2 et 3 de la Convention pris isolément ou combinés à l’article   13   ?

Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

Rappelant que l’article 560 du code de procédure civile était la disposition pertinente en l’occurrence, la haute juridiction déclara irrecevables les moyens fondés sur l’article 559, en considérant que

    L’article 154 du Code de procédure pénale prévoit   : (1)     Le procureur peut s’abstenir de poursuivre une infraction, 1.

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522 et   616 § 7 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

L'Etat défendeur n'a pas mené d'enquête approfondie et efficace sur les allégations des requérants, comme l'exige l'article 13.