1315 du Code civil, ensemble l'article 843 du même Code ; 2°) ALORS QU'une donation suppose un appauvrissement fait dans l'intention de gratifier le donataire ; qu'en affirmant que l'acquisition de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les consorts [L] ont contesté le montant de la donation faite à Mme [Y] [L] et invoqué une donation déguisée au bénéfice de Mme [A] [V].

E..., la Cour d'appel a violé l'article 778 du Code civil et l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

lui-même, ensemble l'article 1315, alinéa 1er du Code civil ; Alors encore pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé a violé le principe d'égalité des armes, résultant du droit au procès équitable

Xavier X..., Mme Estelle X... et la SCI en inopposabilité de ces actes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Elle invoque le caractère familial du litige à l'égard de ses frères pour s'opposer aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

VU les dispositions de l'article 1078 du Code Civil.

Il est réputé s'approprier les motifs du jugement en application de l'article 954, dernier alinéa du code de procédure civile. MM.

700 du code de procédure civile, - juger que les frais d'expertise seront employés en frais privilégiés de partage, - condamner Mme [O] aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de

793-4° du Code général des impôts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 793, 1-4° du Code général des

Bernard Z..., demeurant à Cavaillon (Vaucluse), colline Saint-Jacques, d/ Mme Hélène Z..., demeurant à Cavaillon (Ardèche), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Sur la demande de Mme [A] [M] sollicitant le rapport à la succession de travaux accomplis dans les biens de Mme [X] [M] Vu l'article 843 et suivants du code civil; Vu l'article 893 et suivants du code

La Sàrl IMOPOLIS a conclu à l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que la protection de l'article 2282 du Code Civil n'est ouverte qu'au titulaire d'un droit réel immobilier et non à un locataire

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

856 du code civil, - il est établi, et d'ailleurs non contesté, que Gérarda X... veuve Z... a bénéficié, pour l'acquisition de l'immeuble de PLAN DE CUQUES, d'une donation indirecte de 400.000 francs,