E. 5. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Blanchard, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

1167 du code civil ; 3°/ que c'est au créancier qui exerce l'action paulienne qu'il incombe de prouver la réunion des conditions de cette fraude ; qu'en retenant la fraude au motif que la société Aditem

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions d'obtention de plein droit de la carte de séjour prévue par l'article L. 423-7

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

1352-5 du Code civil.

, peut néanmoins invoquer devant ce juge, eu égard au premier alinéa de l'article R. 281-5 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement à la condition que celle-ci n'implique l'appréciation

La présidente du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

au 31 décembre 1997 et un chiffre d'affaires total de 10 211 938 francs et un résultat avant impôt de 144 881 francs pour celui clos au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5), l'examen des déclarations

Il résulte de la combinaison des articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que