Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en

en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Sous le n°2508663, par une ordonnance du 18 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application des articles R. 922-2 et R. 922-4 du code de l'entrée

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles en ce qui concerne le revenu de solidarité active, L. 841-1 et R. 842-1 du code de la sécurité

X... avait son domicile [...] ; que cette perquisition en l'absence de ce dernier et en présence de deux témoins, est donc régulière pour avoir été effectuée en conformité avec l'article 57 du code de

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

1353 du code civil ; 4°/ que si les critères posés par l'article L. 2122-10-6 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

B ; 2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code.

D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au