AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69f3387acdc6046d47137bb8
29 avril 2026
29 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 13 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société ASL Solutions, immatriculée
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CHAMBRE 01
69f3389fcdc6046d4713816c
29 avril 2026
29 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 13 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS Sigma, immatriculée au registre
Source officielle