Code du travail, suite au transfert du contrat de travail de 33 IMPRESSION à BLF IMPRESSION, plus de 20 salariés, - 40ème - au-delà : majorées à 33% (dispositions conventionnelles, article 311 de la

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

payés inclus, au titre de l'année 2016, ° 8 024,28 euros, congés payés inclus, au titre de l'année 2017.

15 et 21 à 24 de l'annexe des artistes pensionnaires de la Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE, ensemble l'article 1134 du Code civil.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

alinéa 2 du Code de procédure civile, - Dire et juger que l’affaire est rétablie à la demande de Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E], Vu les articles R. 145-24 et suivants du Code de

et la restitution des sommes versées au titre des garanties ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la

L. 1424-2 du même code.

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

699 du code de procédure civile au profit de la SCP LUSSAN & ASSOCIES, ainsi qu'à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de la Consommation, Vu l'article L. 312-33 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article R. 313-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du Code Civil,

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

pas son domicile fiscal en France ; les suppléments d’imposition au titre des années 2012 et 2013 sont infondés, dès lors qu’elle était résidente fiscale marocaine au sens de l’article 2 de la convention

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [J] [N], née en 1966, a été engagée en qualité d'attachée commerciale par contrat de travail