représenter les héritiers inconnus de [AY] a [BW] né à Raiatea vers 1878 et décédé à Bora-Bora le 2 décembre 1918.

R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire est illégal par exception d’illégalité du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui sont d'ordre public, la rente majorée allouée à la victime en cas d'incapacité totale ne peut excéder le montant

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

L 122-49 du code du travail au motif que les faits de harcèlement moral allégués n'étaient pas établis, - rejeté sa demande fondée sur les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - condamné

2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

Laurans, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du

règlement ; - il méconnait les dispositions de l'article U8 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire modificatifs

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;

[11] La cour retient que l'article L. 142-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale que pour régler les différends

payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de

L'intéressé ne peut donc sérieusement soutenir désormais que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auraient été méconnues.

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

En conséquence, le délai de l'article 908 est inapplicable. L'appel n'est dès lors ni irrecevable ni caduc. 2.

Y..., soit très tardivement, sur un poste énoncé par l'article R4624-19 du code du travail comme exposant à un risque physique, et a donc longuement soumis M.