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50 071 résultats pour « Article ANNEXE ART. 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300921

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8998f

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

les signataires de l'accord du 7 février 2003 avaient la qualité requise par les articles L 132-2 et suivants et l'article L 412-11 du code du travail, - que, s'agissant des protocoles transactionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a239

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

signataires de l'accord du 7 février 2003 avaient la qualité requise par les articles L 132-2 et suivants et l'article L 412-11 du code du travail, -que, s'agissant des protocoles transactionnels individuels

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Nord versera au centre hospitalier de Dunkerque une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00885

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00889

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100636

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

R..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688c4bb6119f12788f059d5f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02621_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à date de l'arrêté contesté : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e310

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 107, 498, 499, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301429_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

IX des conditions générales de vente annexées à ce contrat et que le tarif appliqué est celui figurant à l'article 5 du contrat susmentionné, après indexation, qui se fonde sur l'arrêté du 10 juillet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305218_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200372

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

L'arrêt relève que l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoit que, pour l'application de l'article D. 241-24, fixant le montant de la déduction forfaitaire

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301428_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

IX des conditions générales de vente annexées à ce contrat et que le tarif appliqué est celui figurant à l'article 5 du contrat susmentionné, après indexation, qui se fonde sur l'arrêté du 10 juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10835

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00155

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

au présent arrêt.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2008772_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle