Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise

L. 3122-22 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce et l'article 1134 du code civil alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code

Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi n° H 98-10.288, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Gougeon fournitures, ayant présenté, en 1995, un effondrement de la toiture, le preneur agissant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de la signature du contrat de location-gérance du 22 février 2007, et ce depuis l'incendie du 7 juin 2005, soit depuis 22 mois, le fonds de la SARL

T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

2013 et 2014 ; 2°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 et 563 du code de procédure civile ; 2) ALORS subsidiairement QUE lorsque l'immeuble loué ne remplit pas les conditions d'habitabilité définies par les articles 2 et 3 du décret n°78-924 du 22 août

W... en application des dispositions de l'article L.313-22 du code de commerce notamment au titre du prêt n° 322/0003 en litige; qu'en effet, les lettres sont produites pour les années 2005 à 2013 mais

auquel renvoie l'article 38 bis de l'annexe II au même code, qu'après l'expiration du délai prévu par ce dernier texte, et n'a pas produit ladite déclaration pour 1979 ; qu'il a souscrit, hors délai,

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

A B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M.

décembre 2005 emportait confirmation du protocole d'accord du 30 septembre 2005, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1338 du code civil ; 4°/ que l'avenant du 22 décembre 2005 ne

annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M.

du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.