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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6789f8a3482fcecad732fee3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
civil, conformément à l'article L. 110-3 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d01315cdc6046d4705cd28
3 avril 2026
3 avril 2026
[F] expose, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires
Source officielle14e chambre
615e0e49c25a97f0381f5474
5 février 2015
5 février 2015
Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5444cde4277d1bd53d
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des dispositions des articles L120-3 ancien et L8221-6 du code du travail que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 332-8 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme en l'absence de prescription sur les participations financières ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 101-2, L. 101-2-1, L. 101-3 et L. 421-6 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256b10bfda47c900760d1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
la [11] ; - dire que la caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis fera l'avance de l'ensemble de ces condamnations conformément à l'article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00634
23 juin 2009
23 juin 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM.
Source officielleSociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa40
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61638431b5b1827189c74713
10 février 2011
10 février 2011
[Z] [E] à assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305182_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [A] [P] [K] [Adresse 8] [Localité 13] représenté par Me Caroline LACOMBLEZ, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire #PN6 DÉFENDERESSE Madame [H] [O] [Adresse 3]
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 441-8 du même code ; - le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet nécessite une extension du réseau électrique ; - le projet méconnaît l’article II.3 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd97ea34203216d4e92fb38
22 janvier 2020
22 janvier 2020
I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L.311-1 9° du code de la consommation) et que le sort du crédit est dépendant du sort du contrat principal (en application de l’article L.311-32 du même code).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [W] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 juillet 2022, demande à la cour, au visa de l'article 1304-3 du code civil, et abstraction faite de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de32676b73dd81b96e86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNP Paribas Personal Finance se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil pour invoquer
Source officiellePCP JCP fond
69669d49cdc6046d472db25c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f08318991633
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Y] et Mme [P] ont amplement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité du contrat au titre des prétendus vices l'affectant sur le fondement des anciens articles L.121-23 et suivants du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d8c3cdc6046d4762f93f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du code du travail, plafond 6, ' Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988270
24 juin 2015
24 juin 2015
N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.
Source officiellePage 48 sur 202