Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

L.5213-9 du code du travail ne sont pas applicables à l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du même code.

L'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, précise que 'I.

de la sécurité sociale, soit un total de 101.400 euros ;condamner la partie succombant aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

intercommunal par application de l’article UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

L'article L.1411-3 du code du travail prévoit que : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. » L'article 1321 du code civil dispose

l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement, - condamner M.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de délivrer à Mme [P] les

AB et de Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] et Mme [U], cet article L. 121-21 du code de la consommation existait bien au 12 mars 2014 comme ayant été créé par la loi 93-949 du 26 juillet 1993 et publié au journal officiel du 27 juillet 1993

L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

Conformément à l’article 480 du code d’instruction criminelle relatif aux poursuites contre les magistrats, le premier président de la cour d’appel de Mons désigna comme magistrat instructeur un membre

S... contre la Sci Clev, selon les articles L. 622-26 et L. 622-28 du code de commerce rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 et à la liquidation judiciaire par l'article

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code

Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

Le surplus des prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejeté.

le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

A leur demande, la préfecture désigna deux experts ad hoc le 26 juin 1984 (paragraphe 37 ci-dessous).