, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L. 143-11-1 et L. 143-11-8 du code du travail, - ordonne à maître C... de délivrer le certificat de travail

L 441-11 du code de la sécurité sociale.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M LACROIX - ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

par l'article L 143-11-1 du code du travail pour l'application de la garantie des salaires.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

de pièces entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté les demandes des salariés fondée sur l'inexécution

fixe cette moyenne à la somme de 3199,91 €, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution de 1991 se lisent comme suit   : Article 11 «   1.

DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses

Sur la recevabilité du pourvoi n° D 11-27.417, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

Le I de l'article L 121-17 vise en son 1° 'les informations prévues aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code'.