Contrairement à ce que prétend Mme [J], les prétentions visées à l'article 910-4 du Code de procédure civile, sont les mêmes que celles de l'article 954.

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Avons rendu la décision suivante : Vu les conclusions échangées entre les parties ; Aux termes des alinéas 1er et 3 de l’article L.125-1 du code des assurances « les contrats d'assurance, souscrits

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, et de violation des articles 815-14 et 815-16 du code civil, les quatre premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion

SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

[U], en violation des dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la

R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

2 et 4 de la déclaration de 1789 ; que, comme l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, en l'absence de garantie tenant à l'existence d'un recours suspensif

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration