Codes de loi français

Article ANNEXE I

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF ", MENTION " SPORTS DE CONTACT "

Article L773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir

LEGIARTI000035593727

de la jeunesse, des sports et de la vie associative hors catégorie et première catégorie deuxième et troisième catégorie 830 - HEB 830 - HEA Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative première catégorie deuxième

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 93

. – L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux procédures d'ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article.

Article 1

Les centres d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence, d'Antibes et de Boulouris sont regroupés en un seul établissement public national à caractère administratif.

Article 2

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires est remplacé comme suit : A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 130.56, Art. 130.62, Art. 226-3.29

Article 1

Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : - emplois du groupe I : 54 ; - emplois du groupe II : 226 ; - emplois du groupe III : 540.

Article 6

-Les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite mentionnés à l'article R. 226-2 sont agréés, sur leur demande, par le préfet du département dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au titre du contrôle médical de l'aptitude

Article D635-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 70

Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4.

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 36

Le collège de l'agence peut, aux fins de poursuites, délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du présent code.

Article 6

I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, l'appréciation de la situation d'évaluation certificative des unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité, prévue aux articles A. 212-47-3, A. 212

Article R331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Sans préjudice des dispositions des articles L. 331-3 et L. 331-6, sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement

Article D142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

La Conférence permanente du sport féminin est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.

Article ANNEXE I

RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPERIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ " PERFORMANCE SPORTIVE " MENTION " SPORTS DE CONTACT "

Article Annexe

Vous pouvez consulter les annexes sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Agence nationale du sport est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.

Article R211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance conclut avec le ministre chargé des sports un contrat de performance pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.

Article 1

Sont soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° En application des 1° et 2° de l'article R. 226-1 du code de la route : a) Les usagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation

Article 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les

Article A114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 00

Cet avis est adressé au directeur du centre ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports.