En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs que le délai de quinzaine prévu à l'article 9 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 court à partir du jour où l'ordonnance de dispense de vérification

R. 382-2 3° du code de la sécurité sociale renvoient aux définitions de l'article 98 A, alinéa 1 à 6 de l'annexe III du code général des impôts pour déterminer ce qu'est une oeuvre d'art originale ; qu'il

M... peut bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen, que ne peut prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 5°, du décret

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

à l'article L.461-1 alinéa 4" du même code, et de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1147 du code civil et l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur le seul motif qu'il justifiait de ce qu'il était affecté au service d'activités industrielles et non d'activités navales

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en

[Z] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

624 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 98, 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile et signé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

792 du Code civil ; 3) ALORS QUE le recel successoral nécessite également une dissimulation dans le but de frustrer les cohéritiers ; que cette dissimulation n'existe pas s'il y a révélation spontanée