1315 du Code civil.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 décembre 1984 est annulé.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

Selon les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement

étrangers doit-elle être regardée comme entièrement déterminée par les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 et les textes pris pour son application, en sorte que

Il statua en application de l'article 684, deuxième alinéa, du code de procédure pénale qui prévoit que ledit juge peut prendre des mesures intérimaires pendant que le tribunal de surveillance examine

    Par un acte d’accusation présenté le 20 janvier 2000, en application des articles 8 §§ 1, 2 et in fine , et 6 §§ 2 et in fine de la loi n o 3713, de l’article   2 § 1 additionnel de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contradictoire préalable au constat de la caducité du permis de construire initial du 20 mai 2008 ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de la

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

à l'article R. 123-22 du même code. ".

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 et 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et

novembre 2017, fixé la créance à la somme de 5.500 euros arrêtée au 10 septembre 2018 inclus, et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

[D] [A] et [M] [Z] à payer à l'association [Établissement 1] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou