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5 003 résultats pour « Article 92-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00028_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300960

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M. X... à payer 3 000 euros à la communauté de communes du Pays-de-Lamastre ; rejette le demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302384_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du II de l'article 92 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : () / 3° A l'article L. 188 C, les mots : " instance devant les tribunaux

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad1eacdc6046d47bf9c86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle détient à ce titre, une créance sur l'indivision qui doit être revalorisée en application de l'article 515-7 du code civil en tenant compte du profit subsistant : soit 1 500 euros : (35 000 achat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162cc38fea1086acdbe4208

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57bfd6229a4e58a584c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60351cb3529ab548287abe5f

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

92-2-2 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, -condamner l'intimé à lui verser 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905416_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92942

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Il incombe au juge de vérifier que le licenciement est bien motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109226_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f135

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

6.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f32b98137c174787abf

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] [X] Conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2e9ecdc6046d47e40e74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Prétentions de Mme [Q] [D] : Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 novembre 2025, Mme [Q] [D] demande à la cour de : Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Débouter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201822_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A B, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 193 euros à titre

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b947265a029d9e20d7d25f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63d4cd0e92a57405de3317f4

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6698b071e6ed70c67f6449af

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0921JUD003155196

Admin. suprême

21 septembre 2004

21 septembre 2004

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1 du règlement). 7.

Source officielle