000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, eu égard à la qualité de 'constructeur' qui pourrait lui être reconnue en application de l'article 1792-1 2° du code civil.

d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 911-2.

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre concomitant d'un vol avec arme, vol avec arme, vol avec violences, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ou d'actes de l'instruction ; 2

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L.641-9-I du code de commerce, Vu l’article 1343-2 du code civil, - juger que la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company prise en la personne de ses co-liquidateurs, M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[Z] ; Sur le fond : Vu les articles 1353 du code civil, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte emportant cession partielle de droit au bail emphytéotique en date du 2 novembre

Vu : - le décret n° 92-849 du 28 août 1992 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, exclut les assurances comprises dans un régime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, exclut les assurances comprises dans un régime

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.