Ce compte courant a été regardé, à hauteur de 43 937 euros, comme un passif injustifié et réintégré au bénéfice imposable de la société sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

450 du code de procédure civile

1655 ter du code général des impôts, ce qui doit conduire l’administration à appliquer l’article 18 de cette convention ; - l’instruction référencée 7 R-4-85 du 21 novembre 1985 confirme cette analyse

En vertu du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

450 du code de procédure civile

Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-397 du 3 avril

Par une lettre du 16 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office

L. 1, L. 234-1, L. 234-2 et R. 234-2 du Code de la route, 1, 4, 5 et 11 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

fondement des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, les époux [G] [O] et [D] [J] ont demandé de : 'Vu les articles 414-1, 464, 1217, 1582 et 1583 du Code civil, Rejeter comme irrecevable

des locaux de Brico Fréjus, ce contrat stipule dans son article 18 intitulé Sinistres Reconstructions page 38 : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, la destruction partielle

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son

2, 3, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.