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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c7a
19 novembre 2001
19 novembre 2001
Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310507
3 décembre 2020
3 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105799_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Article 2 : Mme A versera au centre communal d'action sociale de Roubaix une somme de 1 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
6871574bd395d6ba9f2a21bd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733
Source officielle2ème chambre
DTA_2201175_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens : 8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c834b820aa60963d846e
21 mars 2013
21 mars 2013
L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66ec75782d5f06008bcf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196439
21 septembre 2015
21 septembre 2015
à fin d'annulation accueillies par celui-ci au sens des dispositions susmentionnées de 1'article R. 811-15 du code de justice administrative " ; 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100560
15 mai 2015
15 mai 2015
Roger X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielle4ème chambre
DTA_2008388_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 2 : Mme D versera à la commune de Bagnolet la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100037_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C... était habilité à déléguer sa signature, en vertu de l’article 3 du décret du 27 juillet 2005 cité point 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02559_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B, représenté par Me Nesa, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : M. C versera au service départemental d'incendie et de secours du Gard une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103535_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
) de mettre à la charge de la commune de A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310506
3 décembre 2020
3 décembre 2020
A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303318_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète de Vaucluse a fixé le pays à destination après avoir visé les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 4-5
6274bae02799a9057d5dce3d
5 mai 2022
5 mai 2022
Enfin, en tout état de cause, il réclame la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
68715745d395d6ba9f2a208f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 733-4 du code de la consommation, l'effacement partiel des créances sera appliqué à l'issue de la période de 84 mois.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031529621
25 novembre 2015
25 novembre 2015
L. 952-6-1 du code de l'éducation et de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; 4.
Source officiellePage 48 sur 426