) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros ; 2°) de mettre à la charge de la société Dalkia Smart Building la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Paris du 6 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

) de condamner l'Etat à lui verse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la doctrine administrative sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article

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