CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 182 résultats pour « Article 80 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005248_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412566_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412567_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412624_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741320e

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

les majorations appliquées sur le fondement du b. de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20108_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00900_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907465_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c085b42d8a7366c11dd3

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01582_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742253f

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

, proposé par le mémoire personnel de Jeanne Y..., épouse X... , et pris de la violation de l'article 80 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785823

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation formée par Madame [T] : L’article 1217 du code civil invoqué par Madame [T] dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00187_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03005_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Salis ne peut utilement invoquer le 2ème alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, issu du I de l’article 9 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300759_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte d'invalidité ()".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01792_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

être considérée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00531

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[B] n'avait pas été empêché de se défendre, la cour d'appel a violé les articles 56 et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

Page 48 sur 760

← PrécédentSuivant →