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5 864 résultats pour « Article 8-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03499_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910426_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7873d2a7414c2240b051

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

rappelé que le coût de la mesure d’instruction incombe quant à lui à la caisse nationale de l’assurance maladie en application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2206724_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025492_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Source officielle
TJ

CALAIS Surendettement

6966b2cccdc6046d472f2d10

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202634_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : -le code des assurances ; -la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; -le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; -le code de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acea

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Cette cession a fait l'objet d'un redressement fiscal, source du présent litige, alors que l'exonération prévue au 3 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts ne bénéficiait pas à l'appelant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00379_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca883c369c7f74997001

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6d7876e75543d1c560

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

étant inconnues.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912553_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110585

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

ne constituaient pas un accessoire du crédit au sens des dispositions de l'article L 313-8 du Code de la consommation, dès lors qu'une assurance incendie était toujours demandée par le prêteur lors du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013250_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Si l'indice est proche de 1, le sol est considéré comme saturé d'eau tandis qu'une valeur d'indice proche de 0 révèle un sol très sec.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01161_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203060_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a04

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

comme suit : - 0, 25% pour une progression du TO (taux d'occupation) de 10%; - 0, 25 % pour une augmentation du prix moyen des chambres de 5%; - 0, 25% pour un accroissement du taux de captage PDJ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f901bda0e3a8e192ff3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00190

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409421_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Créteil : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison

Source officielle

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