Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.

Ce document est, par suite, suffisamment motivé en fait et en droit pour satisfaire aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est bien en conséquence à la SARL FINN-EST qu'incombe la responsabilité des suites dommageables de l'incendie du 22 juin 2007, en vertu de l'article 1788 du code civil, à hauteur des prestations perdues

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L. 76 B du LPF ; - l'administration a méconnu l'article 199 undecies A du code général des impôts, lequel ne fait pas référence à la notion de " programme immobilier " ; - l'administration s'est fondée

L. 111-2-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6342-1 du code du travail posent le principe d'une affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale ; que, dès lors, ces stagiaires

11 de la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1181 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel qui constate elle-même que la convention était devenue caduque du fait de l'absence

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 291 du code général des impôts : " I. - 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 291 du code général des impôts : " I. - 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée 2.

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

Sur les demandes annexes Monsieur Bernard X... sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant