700 du Code de procédure civile, - condamné in solidum [P] [T] et la compagnie Smacl à payer à la compagnie Pacifica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 761-1 du code de justice administrative.

Faits et procédure 1.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi n° 77-1285 du 25 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La société Hydra LS, dont l'offre a été rejetée comme anormalement basse par une décision du 9 mars 2023, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

-1 du code de justice administrative.

SUR LA RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE Il ressort des éléments du dossier qu'une tentative de conciliation a été effectuée par application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.

28 et 28-1 du code civil ; -STATUER ce que de droit sur les dépens.

, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1234-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que l'employeur établissait avoir communiqué au salarié les éléments permettant de déterminer

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.