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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305496_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 73 et du 3° de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b7
15 février 2008
15 février 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008497_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008502_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2102693_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2102769_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008408_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00610
30 mai 2012
30 mai 2012
1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation d'information et de conseil de l'installateur d'un système de détection incendie à l'égard de l'exploitant de locaux industriels, concernant
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fa
29 août 2008
29 août 2008
Dire et juger que le grief relatif au chauffage n'est pas de nature, par sa gravité, à relever des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts, « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00099
18 janvier 2012
18 janvier 2012
les dispositions de l'article L 412 alinéa 2 du Code du travail dans son ancienne numérotation ; qu'en vertu de l'article L 1334-1 du Code du travail (L 122-45 dans son ancienne numérotation), s'il survient
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900414_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bab
10 septembre 2003
10 septembre 2003
* * * Appelante de cette décision, la Ville de LYON fait valoir que le mémoire notifié le 27 avril 1999 par la Société TOHU BOHU, comme tout mémoire conforme aux articles 29 et suivants du décret
Source officielle4ème chambre
DTA_2204088_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sernin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245474
27 novembre 2013
27 novembre 2013
la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre
Source officiellePage 48 sur 253