elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, aux

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chenôve une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.

qui ne sont pas des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.

et de la réintégrer au CTA - CODIS du SDIS de l'Aisne ; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.

Les conditions d'application dans le temps de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 sont régies par son article 86 IV qui prévoit: 'L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

l'article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les

pour le second souscrit auprès du [2] à 170 € et non 370 € comme indiqué par erreur sur la fiche.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

société avec celui de son gérant ; - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de

304 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 7122-18 et suivants du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d’appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

956 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal et 593 du Code de

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les