[G] [S] 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

similaires dans l'esprit du public compte tenu de la diversification croisée des activités des parties en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

proposé pour Jean-Jacques Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques

des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1

L. 712-12 du Code de la santé publique et de l'article 1128 du Code civil, alors que, d'autre part, en considérant, bien que l'autorisation de transfert n'ait pas été remplie, que l'autorisation administrative

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 380, ensemble 114-2 du nouveau code de procédure civile et 732 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant souverainement

Dans des dernières conclusions, transmises le 1er août 2024, l'association TRAVAIL ENTRAIDE, intimée, demande à la cour de : Vu les articles L. 711-2, L. 714-6, et L. 716-4-6 du code de la propriété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

329 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Elle réclamait notamment, au visa des articles L 711-1 et suivants et L 713-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la condamnation de la société OCÉANE FERMETURES à lui payer les sommes

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive 89-104 CEE du Conseil du 21 décembre 1988, violés ; 2 / qu'en toute hypothèse

, 715, 717, situées 10 lieu-dit Frimont-Ouest ; 2°) de mettre à la charge de la société Lidl la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 552, alinéa 1, du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. 8.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code