risque 713 CA, dans la mesure où il ne comptait qu'un seul chauffeur de nacelles intervenant sur les chantiers pour quatorze salariés ; qu'en confirmant le classement de l'établissement sous le code 455

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

B ainsi que l'appel incident ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Désigne Maître [J] [N] [Adresse 4] [Localité 2], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Il résulte de l'article L 711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

prévu à l'article R. 711-2.

Si la société requérante soutient que l'absence de communication par le rapporteur permanent du sens général de ses conclusions méconnaît les articles R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, certains adressant

L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant également, à l'appui de sa décision, que M.

X... pour voir prononcer contre lui une interdiction de gérer en application de l'article L. 625-8 du code commerce ; Attendu que M.

que pourant entre ces deux dates, le magistrat instructeur avait fait diligence, procédant notamment au transport sur les lieux du 10 décembre 1987 " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article

4, 9 et 14 du règlement n° 40/ 94 du Conseil du 20 décembre 1993 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour

R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame

1649 septiès du Code général des Impôts issues de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977 reprises sous l'article L.47 du Livre des procédure fiscales ; Mais attendu qu'à défaut de dispositions

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". 3.

719 du code de procédure civile, en tous les cas, - condamner in solidum les consorts [H] à leur payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner